Code de procédure pénale
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Retourner en haut de la page