Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 01 juillet 2020
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  • La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

  • Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

    Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.

    Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.


    Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.


    Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

    L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

  • Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

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