- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles R41 à R49-20)
- Titre Ier : De la cour d'assises (Article R41)
Chapitre II : De la tenue des assises (Article R41)
- Titre Ier : De la cour d'assises (Article R41)
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles R41 à R49-20)
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
DÉPARTEMENTS
SIÈGES
Charente-Maritime
Saintes
Corrèze
Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)
Manche
Coutances
Pas-de-Calais
Saint-Omer
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Var
Draguignan (à titre temporaire)VersionsLiens relatifs