CHAPITRE I : Peines disciplinaires. (Articles R89 à 97)

Les peines disciplinaires sont :

1° La censure ;

2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ;

3° L'exclusion de l'ordre. (4)

(4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R. 157

Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre.

Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Sont exclues de l'ordre :

1° Les personnes condamnées pour crime ;

2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.

L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.

Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.