Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
Version en vigueur au 24 avril 2017
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  • Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

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