- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R*52-2-14)
- TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques (Articles R20-55 à R52)
- CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins (Articles R45 à R52)
- SECTION 2 : Dispositions pénales (Articles R45 à R52)
PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles R50 à R52)
- SECTION 2 : Dispositions pénales (Articles R45 à R52)
- CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins (Articles R45 à R52)
- TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques (Articles R20-55 à R52)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R*52-2-14)
Article R50
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.
VersionsLiens relatifsArticle R51
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.
VersionsLiens relatifsArticle R52
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.
Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.
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