Paragraphe 6 : Perception des tarifs. (Articles D126 à D128)

La tarification des télégrammes est fixée par décret pour le régime intérieur et par arrêté pour le régime international.

Le prix par mot des télégrammes du régime international comprend les parts terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.

Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention internationale des communications électroniques ou en toute autre unité monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.

Pour chaque télégramme du régime international, il est perçu un prix minimum dont le montant est fixé par arrêté.

Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :

1. Soit imputés sur un compte de communications électroniques ;

2. Soit acquittés avec une carte Communications électroniques ;

3. Soit acquittés au moment du dépôt ;

4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.