SECTION 5 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42) - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 22 juin 2004

Voir les articles et les sections abrogés

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R*52-2-14)
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques (Articles R20-55 à R52)
    - CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes (Articles R20-55 à R*42)
      - SECTION 5 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42)
        Article R40
        Article R41
        Article R*42

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Article R40
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

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