Section 1 : Dispositions générales. (Article R20-44-5) - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 29 mai 2005

Voir les articles et les sections abrogés

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles R20-44-5 à R52)
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. (Articles R20-44-5 à R20-44-26)
      - Section 1 : Dispositions générales. (Article R20-44-5)
        Article R20-44-5

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Article R20-44-5
Création Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 III, IV JORF 29 mai 2005
Création Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

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