- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
- Chapitre VI : Les greffes (Articles R226-1 à R226-14)
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R226-8 à R226-14)
- Chapitre VI : Les greffes (Articles R226-1 à R226-14)
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
Article R226-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
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Article R226-8
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 23Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Versions- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.Versions
- Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.Versions
- Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.Versions
- Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.Versions
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
VersionsLe service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
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