Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

    L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Retourner en haut de la page