Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224) - Légifrance

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Code civil

Version en vigueur au 04 mars 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2224 à 2227)
    - Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224)
      Article 2224

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Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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