Code civil
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

    1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

    2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

    3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

    4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;

    5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

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