Code civil
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Code civil
Version en vigueur au 27 novembre 2020
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  • Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

    La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

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