Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé. - Légifrance

Code civil

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Code civil

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (abrogé)
    Article 1315-1
    Section 1 : De la preuve littérale (abrogé)
    Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
    (abrogé)
    Article 1327

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Article 1327 (abrogé)
Abrogé par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

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