Article 1327 (abrogé)
Abrogé par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804Versions
Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
Abrogé par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804