Code civil
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Version en vigueur au 01 janvier 2000
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  • Article 1322

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

  • Article 1323

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

    Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

  • Article 1324

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

  • Article 1325

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

    Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

    Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

    Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

  • L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

  • Article 1328

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

  • Article 1329

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

  • Article 1330

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

  • Article 1331

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :

    1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;

    2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

  • Article 1332

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

    Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

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