Code civil
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Article 1625

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

    • Article 1626

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

    • Article 1627

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

    • Article 1628

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

    • Article 1629

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

    • Article 1630

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

      1° La restitution du prix ;

      2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;

      3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

      4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

    • Article 1631

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

    • Article 1632

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

    • Article 1633

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

    • Article 1634

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

    • Article 1635

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

    • Article 1636

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

    • Article 1637

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

    • Article 1638

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

    • Article 1639

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

    • Article 1640

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

    • Article 1641

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    • Article 1642

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    • Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

      Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

    • Article 1643

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    • Article 1645

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    • Article 1646

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    • Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

      Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

      Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

    • Article 1647

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

      Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

      Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    • Article 1649

      Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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