- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (abrogé)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (abrogé)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
(abrogé)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (abrogé)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (abrogé)
Article 1029 (abrogé)
Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Versions