- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2043)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1095)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (Articles 967 à 970)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1095)
Article 967
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.VersionsArticle 968
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.VersionsArticle 969
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.VersionsArticle 970
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.VersionsLiens relatifs