Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 617

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    L'usufruit s'éteint :

    Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;

    Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

    Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

    Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

    Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



    La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile.

  • Article 618

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

    Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

    Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

  • Article 619

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

  • Article 620

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

  • Article 621

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé.

  • Article 622

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

  • Article 623

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

  • Article 624

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

    Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

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