Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
VersionsModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
VersionsModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
VersionsModifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
VersionsVersion en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
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Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)