- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
- Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.VersionsLiens relatifs
Article 1690
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.VersionsLiens relatifsArticle 1691
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.VersionsArticle 1692 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804VersionsLiens relatifs- Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.VersionsLiens relatifs
Article 1694 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804VersionsArticle 1695 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804VersionsCelui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
VersionsLiens relatifsS'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
VersionsLiens relatifsArticle 1698
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.VersionsArticle 1699
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.VersionsLiens relatifsArticle 1700
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.VersionsArticle 1701
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.VersionsLiens relatifs- Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.VersionsLiens relatifs