- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
- Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesTant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesSi, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
VersionsInformations pratiquesQuand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
VersionsInformations pratiquesL'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
VersionsInformations pratiquesAprès la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle 1544 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1545 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1546 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1547 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1548 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1549 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1550 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1551 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1552 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1553 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1554 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1555 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1556 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1557 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1558 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1559 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1560 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1561 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle 1562 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1563 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1564 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1565 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1566 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1567 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
VersionsInformations pratiquesArticle 1568 (abrogé)
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
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