Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 967

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

    • Article 968

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

    • Article 969

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

    • Article 970

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

    • Article 987

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

    • Article 999

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

    • Article 1000

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

    • Article 1001

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

    • Article 1002

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

      Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

    • Article 1003

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

    • Article 1004

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

    • Article 1005

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

    • Article 1006

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

    • Article 1008

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

    • Article 1009

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

    • Article 1010

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

      Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

    • Article 1011

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

    • Article 1012

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

    • Article 1013

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

    • Article 1014

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

      Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

    • Article 1015

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

      1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

      2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

    • Article 1016

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

      Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

      Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

      Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

    • Article 1017

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

      Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

    • Article 1018

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

    • Article 1019

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

      Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

    • Article 1020

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

    • Article 1021

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

    • Article 1022

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

    • Article 1023

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

    • Article 1024

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

    • Article 1025

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

    • Article 1026

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

      S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

    • Article 1027

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      L'héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.

    • Article 1028

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.

    • Article 1030

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

    • Article 1031

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents.

      Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession.

      Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

      Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

      Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

    • Article 1032

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

    • Article 1033

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

    • Article 1034

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.

    • Article 1035

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

    • Article 1036

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

    • Article 1037

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

    • Article 1038

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

    • Article 1039

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

    • Article 1040

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

    • Article 1041

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

    • Article 1042

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

      Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

    • Article 1043

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

    • Article 1044

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

      Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

    • Article 1045

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

    • Article 1046

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

    • Article 1047

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

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