Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 931

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

    • Article 932

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

      L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

    • Article 933

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

      Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

    • Article 936

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

      S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

    • Article 938

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

    • Article 941

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

    • Article 943

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

    • Article 944

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

    • Article 945

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

    • Article 946

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

    • Article 947

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

    • Article 948

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

    • Article 949

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

    • Article 950

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

    • Article 951

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

      Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

    • Article 952

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement ou la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

    • Article 953

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

    • Article 954

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

    • Article 955

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

      1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

      2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

      3° S'il lui refuse des aliments.

    • Article 956

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

    • Article 957

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

      Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

    • Article 959

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

    • Article 961

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

    • Article 963

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.

    • Article 964

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.

    • Article 965

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle et ne pourra produire aucun effet.

    • Article 966

      Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce sans préjudice des interruptions, telles que de droit.

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