Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 816

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

    • Article 823

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

    • Article 824

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office.

      Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

    • Article 825

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

    • Article 826

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

    • Article 827

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

      Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

    • Article 828

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

      On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

    • Article 829

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

    • Article 830

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

      Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

    • Article 831

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

    • Article 833

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.

    • Article 834

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire désigne.

      Ils sont ensuite tirés au sort.

    • Article 835

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

    • Article 836

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

    • Article 837

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

    • Article 842

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Après le partage, remise doit être faite, à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

      Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

      Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

    • Article 819

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

      Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République près du tribunal de grande instance, soit d'office par le juge du tribunal d'instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.

    • Article 820

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

    • Article 845

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

    • Article 846

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

    • Article 847

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

      Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

    • Article 848

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

    • Article 849

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

      Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

    • Article 850

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

    • Article 851

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

    • Article 852

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.

    • Article 853

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

    • Article 854

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

    • Article 856

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

    • Article 857

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

    • Article 865

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

    • Article 870

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

    • Article 871

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

    • Article 872

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

    • Article 873

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

    • Article 874

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

    • Article 875

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

    • Article 876

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

    • Article 877

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

    • Article 878

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

    • Article 879

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

    • Article 880

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

      A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

    • Article 881

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

    • Article 882

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

    • Article 884

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.

      La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

    • Article 885

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.

      Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

    • Article 886

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

    • Article 887

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

      Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

    • Article 888

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

      Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

    • Article 889

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.

    • Article 890

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

    • Article 891

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.

    • Article 892

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.

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