Code civil
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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    • Article 686

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

      L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

    • Article 687

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

      Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

      Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

    • Article 688

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

      Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

      Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

    • Article 689

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

      Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

      Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

    • Article 690

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

    • Article 691

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

      La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

    • Article 692

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

    • Article 693

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

    • Article 694

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

    • Article 695

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

    • Article 696

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

      Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

    • Article 697

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    • Article 698

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

    • Article 699

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

    • Article 700

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

      Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

    • Article 701

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

      Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

      Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

    • Article 702

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

    • Article 703

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

    • Article 704

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

    • Article 705

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

    • Article 706

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

    • Article 707

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

    • Article 708

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

    • Article 709

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

    • Article 710

      Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

      Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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