Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 35

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

  • Article 36

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

  • Article 39

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

  • Article 46

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

  • Article 51

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

  • Article 52

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

  • Article 53

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

  • Article 54

    Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

    Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

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