Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Article 12 (abrogé)

    Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

  • Article 13 (abrogé)

    Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

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