Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

Code civil

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Code civil

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article 12 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13
Article 13 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13
Article 16 (abrogé)
Abrogé par Loi 75-596 1975-07-09 art. 6 JORF 10 juillet 1975
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803