- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. (abrogé)
Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
(abrogé)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. (abrogé)
Article 12 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13VersionsLiens relatifsArticle 13 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13VersionsLiens relatifsArticle 16 (abrogé)
Abrogé par Loi 75-596 1975-07-09 art. 6 JORF 10 juillet 1975
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803VersionsLiens relatifs