Code civil
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Version en vigueur au 01 octobre 2016
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  • Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

  • On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

    Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

  • Article 2068 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2069 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2070 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2062 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2063 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2064 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2065 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2066 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

  • Article 2067 (abrogé)

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

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