Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 905

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      (article abrogé).

    • Article 910

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

    • Article 912

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      (article abrogé).

      • Article 916

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

      • Article 934

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        (article abrogé).

      • Article 937

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

      • Article 960

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

      • Article 962

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

      • Article 1029

        Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

        (article abrogé).

    • Article 1099

      Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

      Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

      Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.



      NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

    • Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

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