Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 719

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      (article abrogé).

    • Article 720

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.

    • Article 721

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu.

      S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.

      Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.

    • Article 722

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.

      S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.

    • Article 726

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      (article abrogé).

    • Article 727

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :

      1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

      2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;

      3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.

    • Article 728

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.

    • Article 729

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

    • Article 730

      Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

      Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.

      • Article 732

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.

      • Article 734

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.

      • Article 735

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

      • Article 736

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

        On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.

        La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

      • Article 737

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.

      • Article 738

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

        Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

      • Article 739

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

      • Article 740

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

        Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

      • Article 741

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

      • Article 742

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

      • Article 743

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

      • Article 745

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

        Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

      • Article 746

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.

        L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.

        Les ascendants au même degré succèdent par tête.

      • Article 748

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également.

        L'autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.

      • Article 749

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui leur aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.

      • Article 750

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.

        Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.

      • Article 751

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

      • Article 752

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.

      • Article 809

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

        Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

      • Article 810

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

      • Article 811

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

      • Article 812

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

      • Article 813

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.

      • Article 816

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

      • Article 823

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

      • Article 824

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office.

        Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

      • Article 825

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

      • Article 826

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

      • Article 827

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

        Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

      • Article 828

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

        On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

      • Article 829

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

      • Article 830

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

        Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

      • Article 831

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

      • Article 833

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.

      • Article 834

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire désigne.

        Ils sont ensuite tirés au sort.

      • Article 835

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

      • Article 836

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

      • Article 837

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

      • Article 842

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Après le partage, remise doit être faite, à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

        Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

        Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

      • Article 819

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

        Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République près du tribunal de grande instance, soit d'office par le juge du tribunal d'instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.

      • Article 820

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

      • Article 845

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

      • Article 846

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

      • Article 847

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

        Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

      • Article 848

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

      • Article 849

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

        Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

      • Article 850

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

      • Article 851

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

      • Article 852

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.

      • Article 853

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

      • Article 854

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

      • Article 856

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

      • Article 857

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

      • Article 865

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

      • Article 870

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

      • Article 871

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

      • Article 872

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

      • Article 873

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

      • Article 874

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

      • Article 875

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

      • Article 876

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

      • Article 877

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins, les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

      • Article 878

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

      • Article 879

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

      • Article 880

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

        A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

      • Article 881

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

      • Article 882

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

      • Article 884

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.

        La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

      • Article 885

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.

        Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

      • Article 886

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

      • Article 887

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

        Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

      • Article 888

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

        Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

      • Article 889

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.

      • Article 890

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

      • Article 891

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.

      • Article 892

        Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

        Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.

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