Code civil
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Version en vigueur au 17 mars 1804
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    • Article 144

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

    • Article 146

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

    • Article 147

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

    • Article 152

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      (article abrogé).

    • Article 161

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

    • Article 167

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
      Abrogé par Ordonnance 58-779 1958-12-23 art. 8 JORF 30 août 1958

      (article abrogé).

    • Article 168

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
      Abrogé par Ordonnance 58-779 1958-12-23 art. 8 JORF 30 août 1958

      (article abrogé).

    • Article 172

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

    • Article 175

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

    • Article 181

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

    • Article 182

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

    • Article 183

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

    • Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

      1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

      2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

    • Article 187

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

    • Article 188

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

    • Article 189

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

    • Article 190

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

    • Article 191

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

    • Article 193

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

    • Article 194

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

    • Article 195

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

    • Article 196

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

    • Article 197

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

    • Article 198

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

    • Article 199

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

    • Article 200

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

    • Article 203

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

    • Article 204

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

    • Article 209

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

    • Article 210

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

    • Article 211

      Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

      Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

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