Code civil
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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    • Article 12 (abrogé)

      Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
      Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

    • Article 13 (abrogé)

      Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
      Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

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