- Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15)
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-1)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-1)
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-1)
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15)
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
- Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.Versions
Article 435-6 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007VersionsLiens relatifs- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.VersionsLiens relatifs