Code pénal
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 1994
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  • La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elle consiste :

    1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

    2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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