Code pénal
ChronoLégi
Version en vigueur au 13 juin 2003
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  • Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

    1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

    2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

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