- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
- Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-12)
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-3)
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-3)
- Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-12)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
- Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.VersionsLiens relatifs