- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
- Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2)
Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2)
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2)
- Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
VersionsLiens relatifsL'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
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