- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R431-5)
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6)
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6)
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6)
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R431-5)
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
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