- Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Article 511-1)
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
- Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
- Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.VersionsLiens relatifs