Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)

Code pénal

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Version en vigueur au 07 août 2013

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Article 433-11
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.