- Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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