- Partie législative (Articles 111-1 à 450-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 323-7)
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
- Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)
- Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 323-7)
- Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.VersionsLiens relatifs
- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.VersionsLiens relatifs