Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Article 223-10) - Légifrance

Code pénal

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Code pénal

Version en vigueur au 01 janvier 2002

Voir les articles et les sections abrogés

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-31)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-31)
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-20)
      - Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Article 223-10)
        Article 223-10
        Article 223-11
        Article 223-12

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Article 223-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 223-11 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 14 () JORF 7 juillet 2001
Article 223-12 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 38 () JORF 30 janvier 1993

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