Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8) - Légifrance

Code pénal

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Code pénal

Version en vigueur au 01 mars 1994

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Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 450-3)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
  - Titre III : Des peines (Articles 131-1 à 133-17)
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
      Article 133-1
      Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)
      Article 133-7
      Article 133-8

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Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

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