Code pénal
ChronoLégi
Version en vigueur au 13 juin 2003
Naviguer dans le sommaire du code
    • Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

      Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

      1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

      2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

      La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

Retourner en haut de la page