- Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3)
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (Articles 711-1 à 717-3)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (Articles 711-1 à 717-3)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3)
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "
VersionsLiens relatifs- Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "VersionsLiens relatifs