Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

- "département" par "collectivité" ;

- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.