Code pénal
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Version en vigueur au 01 janvier 2002
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      • Pour l'application de l'article 431-3, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

        1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots :

        " Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;

        2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ;

        3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ".

        Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.

        Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.

      • Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :

        -le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;

        -le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;

        -l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;

        -l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :

        brassard tricolore.

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